Cettedéclaration est transmise au moins 48 heures avant la participation, délai comprenant au moins un jour ouvré (art. L.133-4 du code de l’Education). Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration d’intention de grève ainsi qu’une feuille d’émargement pour le service fait.
LeSNUipp-FSU s’est opposé depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que l’on considère comme une entrave au droit de grève. La déclaration doit être envoyée 48 heures avant, avec au moins un jour ouvré. Pour une grève le lundi la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir.
Ficheoutil / Modèle de déclaration d’intention de grève dans le 1er degré. Pour les professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire. Elle doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de déclaration d’intention de grève dans le 1er degré
1erdegré : Envoyez dès à présent votre intention de grève pour le mois de décembre ! mardi 26 novembre 2019 , par CGT Educ’action LYON Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 5 décembre aux vacances de Noël.
Modèlede déclaration d’intention de grève pour la journée du mardi 8 mars 2022. Vous pouvez recopier ce modèle et l’envoyer sans logo à votre IEN, sachant que même une fois envoyé vous pouvez décider d’être ou non gréviste. Cliquez sur l’image pour accéder au document en version modifiable.
Modèlede déclaration d’intention de grève – 1er degré Pour les professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance.
Formulaires Déclaration d’intention de grève. Déclaration individuelle de grève faite. Un droit d’accueil des écoles maternelles et élémentaires a été institué par la loi du 20 août 2008. Aussi,dans le cas d’un préavis de grève, les enseignants du premier degré doivent informer l’Inspecteur de l’Education nationale de
Cetteloi impose “à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.” En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 20 janvier 2022.
4 Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB : pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle « plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève : par exemple « le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ».
SEUNSA 64. 1°) Chaque enseignant transmet individuellement sa déclaration d’intention de faire grève au moins 48h à l’avance à son IEN (déclaration individuelle en PJ) Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, par courrier, ou fax avec accusé de réception. 2°) Informer les parents des
Modèlede déclaration d’intention de grève Télécharger La déclaration d’intention de grève est à envoyer à l’IEN depuis son adresse mail professionnelle. .
Pôleressources humaines 48 heures avant la date déterminée par le préavis de grève Je vous rappelle que, tout enseignant qui participerait à un mouvement de grève sans être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire. DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES Fax : 05 67 76 56 01 Mèl : greves65@ac-toulouse.fr
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